Décret du 9 novembre 2000 portant refus d'intégration et cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17903
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Décret du 9 novembre 2000 portant refus d'intégration et cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000342D

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, l'intégration de M. Alain Carlon, lieutenant-colonel de l'armée de terre, en service détaché, est refusée.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Carlon.